J.O. 139 du 17 juin 2004
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Délibération n° 2004-123 du 18 mai 2004 mettant la société ABsat en demeure de respecter la législation relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées
NOR : CSAX0405123X
En application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle.
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un documentaire intitulé L'Ivresse du voyage, diffusé sur Escales le 19 janvier 2004 au cours de l'émission « Passeport », avait été constitutif d'une incitation expresse à la consommation d'une marque de boisson alcoolisée, la vodka Iceberg.
En assurant la promotion appuyée de la marque d'un produit interdit de publicité télévisée, ce reportage a contrevenu aux dispositions précitées de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique et de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine.
La circonstance que cette programmation ait été assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé n'est pas de nature à en atténuer le caractère illicite.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, éditrice du service Escales, de se conformer, pour l'avenir, aux articles L. 3323-2 du code de la santé publique et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 18 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis